Modèle d’autorisation de différer les travaux de finition

Modèle d’autorisation de différer les travaux de finition (C. urb., art. R. 442-13, a). Le Maire de … Vu les articles R. 442-1 et suivants du Code de l’urbanisme et notamment les articles R. 442-13, a), et R. 442-14 ; Vu l’arrêté no … du … portant permis d’aménager et autorisant M. … à créer un lotissement de … lots maximum à … Vu la demande présentée par M. … tendant à être autorisé à procéder à la vente (ou à la location) des lots avant d’avoir exécuté les travaux de finition énumérés par l’article R. 442-13, a), du Code de l’urbanisme ; Vu l’engagement du demandeur de terminer lesdits…