L’examen de la conformité du projet aux règles d’urbanisme opposables

La conformité du projet de construction aux règles d’urbanisme. Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, etc. (C. urb., art. L. 421-6). Ainsi, les permis de construire doivent être conformes : soit aux documents d’urbanisme, PLU, cartes communales, plans de sauvegarde et de mise en valeur, voire pour certains de ces permis au document d…