L’examen du projet de construction par rapport aux équipements

La desserte du terrain par les équipements. Il s’agit de la voirie et des réseaux divers : les réseaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement sont de l’exclusive compétence communale (ou de celle des établissements publics que les communes peuvent constituer : syndicats, communautés de communes ou d’agglomérations, etc.) ; le réseau d’électricité est de la compétence de Électricité réseau distribution France (ERDF) dans la quasi-totalité des cas ; il en est de même du gaz de ville avec Gaz de France (GDF) ; les réseaux des P. et T. sont de la compétence de l’État. D’autres…