L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement

Dépôt et instruction Le dépôt et l’enregistrement de la demande. Les règles relatives au dépôt et à l’enregistrement de la demande suivent le nouveau droit commun des autorisations d’urbanisme. L’article A. 441-9 prévoit que certaines pièces doivent être fournies en cinq exemplaires supplémentaires. L’instruction. L’instruction et la décision relatives à une demande d’aménager un lotissement ne présentent guère de particularité par rapport au droit commun des permis d’aménager et plus généralement au droit commun des autorisations d’urbanisme. Une demande de…