Suppression de l'assistance technique de l’État aux collectivités territoriales (ATESAT) et redéfinition de l'application du droit des sols (ADS) : un bilan globalement positif, malgré certaines interrogations persistantes

Par Agathe Gentili

Publié le

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), sur demande du ministre du Logement et de l’aménagement du territoire, a conduit entre les mois de mars et de septembre 2016 une enquête relative à la mise en œuvre de deux réformes d’importance pour les collectivités locales : la suppression de l’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales (ATESAT) et la redéfinition de l'application du droit des sols (ADS). Daté du mois de novembre 2016 mais rendu public en janvier 2017, le rapport dresse un bilan globalement positif de ces deux réformes, mais il souligne qu’un certain nombre de faiblesses et d’interrogations demeurent.

Après avoir rappelé les termes de la mission et les objectifs de l’évaluation, le rapport s’intéresse spécifiquement à trois points importants des deux réformes. Tout d’abord, celles-ci ont nécessité une adaptation des outils de la gestion prévisionnelle des ressources humaines. En effet, les services de recrutement ont dû adapter leur mission pour appliquer les réformes tout en mesurant leurs impacts, financiers et psychologiques, sur les agents. Des aides financières et des mesures d’accompagnement (qualifiées toutefois de "tardives" et dont la portée a été variable) ont notamment été mises…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Du même auteur

Voir tous les articles