Régime d’état d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme

Régime d’état d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme. Habilité par l’article 11, a), 2o de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour prendre toute mesure permettant notamment d’adapter « les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision…