Les effets de la loi 3DS sur les autorisations d'urbanisme

Les nouveautés issues de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Dernière grande loi du quinquennat « Macron », la loi no 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » comporte certaines dispositions intéressant le droit de l’urbanisme.Peu de dispositions concernent directement les autorisations d’urbanisme ou les autorisations d’exploitations commerciales. Relevons, par exemple, dans le cadre de la volonté du législateur de rendre plus attractifs le…