Champ d'application de l'aménagement et de la protection du littoral

Champ d’application matériel Champ d’application géographique. Les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de l’urbanisme s’appliquent : « 1o dans les communes littorales définies à l’article L. 321-2 du Code de l’environnement ; 2o dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu’elles en font la demande auprès de l’autorité administrative compétente de l’État. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après avis du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » (C…