Champ d’application matériel de la règle de constructibilité limitée

Présentation générale. Les règles générales d’urbanisme constituent l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires tendant à une bonne utilisation des sols. Certaines, fixées par la loi, sont applicables à l’ensemble du territoire national et permettent de fonder un refus d’autorisation ou un sursis à statuer sur des bases absolument générales, indépendantes des règles locales édictées par un document d’urbanisme, il s’agit par exemple : des dispositions relatives à la protection de futurs travaux et ouvrages publics (C. urb., art. L. 102-13, L. 111-11, 2e al., et L. 424-1) ou…