Les conséquences de l’absence de SCoT

La notion d’absence de SCoT. Une commune est susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’article L. 142-4 dès lors qu’elle n’est pas comprise dans le périmètre d’un SCoT devenu exécutoire (CAA Marseille, 7 mai 2012, no 10MA00978, Association « Vivre à Ouveillan »), dans les conditions définies à l’article L. 143-24 du Code de l’urbanisme. Une interdiction d’ouverture à l’urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation doit s’entendre comme toute modification tendant à admettre des possibilités de construction dans des secteurs où la construction n’était pas admise jusqu…