La définition des « parties actuellement urbanisées »

La notion de partie urbanisée de la commune. La notion de « parties urbanisées » est propre à la règle de constructibilité limitée. Elle ne peut être confondue avec d’autres notions telles que : la notion d’« agglomération » qui peut, par ailleurs, avoir des significations fort différentes selon que sa définition résulte du Code de la route (groupe d’immeubles bâtis rapprochés dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux), de l’INSEE (distance des constructions les unes par rapport aux autres), ou de la législation relative au remembrement ou aux cimetières ; la notion de «…