Les exceptions à la règle de constructibilité limitée en l’absence de PLU

Les exceptions « par nature » Les travaux sur les constructions existantes. Ces travaux ne sont pas sans poser un problème particulier. En effet, l’adaptation, la réfection, l’extension, ainsi que le changement de destination, admis depuis la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui a complété l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme [devenu l’article L. 111-4 du même code], des constructions existantes en dehors des parties urbanisées des communes ne doivent pas apparaître comme un moyen de mettre en échec l’inconstructibilité de certains espaces en raison de leur…