Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Le contenu du PADD. En vertu de l’article L. 122-1-3 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi Grenelle II, désormais codifié à l’article L. 141-4, le PADD fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de…