Les principes, normes et documents supérieurs au SCOT

Le respect des principes généraux du droit de l’urbanisme Présentation générale. En vertu de l’article L. 141-1 du Code de l’urbanisme, les SCoT doivent respecter les principes généraux du droit de l’urbanisme qui trouvent leurs fondements dans les articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’urbanisme. Les SCoT, pour mettre en œuvre le PADD, doivent fixer, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-3, les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminer les grands…