Les prescriptions particulières de massif

Mécanisme. Si une directive territoriale d’aménagement n’y a pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d’État pris après enquête publique et sur proposition du comité de massif peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l’article 5 de la loi Montagne du 9 janvier 1985 pour adapter les seuils et critères des études d’impact, définir les espaces, paysages et milieux les plus remarquables ou préciser les modalités d’application des articles L. 122-1 à L. 122-11 du Code de l’urbanisme (C. urb., art. L. 122-26).