Matière(s): Urbanisme

Pauline Vivier

Rédactrice

Diplômée d’un Master 2 Juriste Conseil des collectivités territoriales (université Paris II Panthéon-Assas), Pauline Vivier est actuellement élève avocate à l’École de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris.

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Pauline Vivier

Un contentieux n'a plus d'objet quand le projet final est différent de celui prévu dans la demande d’autorisation d’urbanisme pour prendre en compte le refus initial de l’instructeur

L’illégalité d’une convention de PUP n’a pas d’incidence sur la légalité d’un permis de construire

Quelle est l’indemnité due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif ?

Dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut-il exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir ?

Un arrêté de permis de construire ne peut porter mention des taxes susceptibles d’être dues par le pétitionnaire