D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?

1. En premier lieu, l’ensemble de la réglementation d’urbanisme posée par le PLU susceptible d’avoir une incidence sur les possibilités de constructions doit être prise en compte dans ce cadre. Classiquement, il en est ainsi des modifications apportées au gabarit ou à la densité des constructions autorisées. Voir par exemple : - en cas de modification consistant à autoriser l’ajout de niveaux supplémentaires aux constructions (TA Lyon, 2 juill. 2024, no 2304654) ; - en cas de substitution de la possibilité d’autoriser des constructions d’une surface de plancher de 200 m2 sans limitation de l…