La prorogation du délai de validité de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

Les fondements. Conformément à l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la réforme des autorisations d’urbanisme, le permis de construire pouvait être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire : si cette demande avait été formulée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis ; si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles était soumis le projet de construction n’avaient pas évolué de façon défavorable à son égard. Le Conseil d’État avait considéré qu’il ressortait des 3e et 4e…