Les spécificités du permis d’aménager un terrain d’hébergement de loisirs

La procédure Le permis d’aménager un terrain d’hébergement léger de loisirs : le contenu spécifique de la demande. Les règles applicables à la demande et au demandeur sont les règles du droit commun du permis d’aménager édictées par les articles R. 441-1 à R. 441-8 (voir ). La demande est faite sur le formulaire Cerfa no 13409*08.Toutefois, s’agissant des demandes de permis d’aménager un terrain destiné à l’hébergement touristique (camping, caravanage ou PRL), le dossier est complété par les pièces ci-après.En premier lieu, la notice jointe à la demande précise, outre les…