Nouveautés et précisions dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d’une ICPE et en matière de sols pollués
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Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été adopté pour l’application de l’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi ASAP ».
Pour rappel, l'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 et L. 512-21 du Code de l'environnement afin notamment d’instaurer dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une ICPE une nouvelle obligation pour les exploitants.
Ainsi, les articles L. 512-6-1 et L.512-7-6, concernant respectivement les ICPE soumises à autorisation et enregistrement, sont complétés comme suit : « L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou…
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