Sans liens physiques ou conception architecturale globale, point d’ensemble immobilier unique !
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Par une décision rendue le 12 octobre 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la notion d’ensemble immobilier unique dans le cadre d’un contentieux relatif à la délivrance de permis autorisant la construction de plusieurs éoliennes et d’un poste de livraison.
Selon une jurisprudence classique du Conseil d’État, toute construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul et unique permis de construire (CE, 17 juill. 2009, Commune de Grenoble, n° 301615). L’objectif ainsi visé est de permettre à l’administration de prendre parti sur l’ensemble du projet au regard des règles d’urbanisme, et non sur un seul de ses éléments pour lequel aurait été déposé un permis de construire. Reste toutefois à s’assurer de ce que recouvre…
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