CE, 18 mars 1994, Copropriété Le Melchior, no 136634
Le conseil municipal d’une commune a procédé par délibération à la création d’une zone d’aménagement concerté et au déclassement d’un bien appartenant au domaine public communal. Une association conteste ces délibérations devant le juge administratif qui rejette sa demande.
L’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État au motif qu’après la concertation, le conseil municipal a modifié le projet tel qu’il était présenté lors de la concertation. La haute juridiction rejette cependant le pourvoi et rappelle que la concertation n’a pour objet que l’information du public et n’est pas un processus de codécision.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la copropriété "Le Melchior"" ayant son siège place de la Brigue à Nice (06000) , par M. Maurice X..., demeurant à la même adresse, par l’Association "Mouvement Niçois pour Défendre les Sites et le Patrimoine ", ayant son siège ..., par l’Association "Comité de Défense de la Baie des Anges et du Pays Niçois ", ayant son siège ..., par l’Association "Comité de Défense des Quartiers Riquier-Risso-Barla-République"", ayant son siège ..., par M. Bernard Z..., demeurant ... et par M. Jacques Y…
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