CE, 22 juin 1992, Cordier, no 93253
Le lotissement est défini par le Code de l’urbanisme comme toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de constructions, sur une période de dix ans et ayant pour objet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la division.
Le juge administratif est saisi de la question selon laquelle, à la date de la délivrance d’un permis de construire, le fait que seules certaines parcelles aient fait l’objet d’une autorisation de construire, permet-il que les conditions d’un lotissement soit remplies.
Le Conseil d’État répond positivement à cette question et considère que la volonté de construire est présente et que les règles de la procédure du lotissement auraient donc dû être respectées.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État les 14 décembre 1987 et 13 avril 1988, présentés pour M Marc Cordier, demeurant Quartier Vieux-Pré à Villelaure (84530) ; M Cordier demande que le Conseil d’État annule le jugement en date du 21 mai 1987, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 octobre 1984 du maire de Villelaure accordant au requérant un permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code des tribunaux administratifs…
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