CE, 23 mai 2003, Société Atlantique Terrains, nos 256162 et 254837
Une communauté urbaine a décidé de préempter des terrains. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.
L’acquéreur évincé se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’ordonnance de première instance au motif que l’accord amiable passé entre le propriétaire et la personne publique ne met pas fin à la procédure de préemption. Le Conseil d’État ajoute que la mesure de suspension de la décision de préemption empêche la prise de possession du bien par la personne publique et permet au bénéficiaire de la promesse de vente de conclure la vente.
Vu 1°), sous le n°254837, la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Société Atlantique Terrains, dont le siège est 10, rue de la Rinçais à Treillières (44119) ; la Société Atlantique Terrains demande au Conseil d’Etat
1°) d’annuler l’ordonnance en date du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution des décisions des 8 août et 21 novembre 2002 par lesquelles la communauté urbaine de Nantes a décidé d’exercer son droit de préemption…
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