Les particularités de certaines préemptions
Certaines préemptions présentent des particularités dans leurs régimes comme les contrats de location-accession, les aliénations avec contrepartie en nature, les indivisions ou encore les adjudications obligatoires.
Les différents régimes.
En matière de DPU, on dénombre trois techniques différentes de préemption :
les dispositions de l’article R. 213-8 : il s’agit du régime commun, applicable à toutes les ventes de gré à gré sans contrepartie en nature ; ces dispositions ont été examinées dans les sections précédentes ;
les dispositions de l’article R. 213-9 qui s’appliquent à toutes les ventes faisant l’objet d’une contrepartie en nature et aux adjudications non obligatoires, c’est-à-dire celles qui ne sont ni ordonnées ni même autorisées par un juge ; la technique de préemption est alors similaire à…
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