CE, 25 juillet 2008, no 314707
Un permis de construire est délivré à un opérateur immobilier. Cependant avant le début des travaux le préfet prend un arrêté afin que le terrain soit fouillé. L’opérateur immobilier intente alors une action devant le juge administratif des référés qui suspend l’exécution de l’arrêté.
Le ministre de tutelle du préfet se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’ordonnance de première instance au motif que pour des fouilles archéologiques le retard des travaux et le préjudice économique ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence.
Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2008 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présenté par le Ministre de la Culture et de la communication ; le Ministre de la Culture et de la communication demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’ordonnance du 17 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 12 juillet 2007 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes a prescrit une opération de fouille archéologique préventive sur un terrain sis…
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