CE, 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du port Vauban, no 264336

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En l’espèce, une directive territoriale d’aménagement prévoyait l’implantation d’une antenne universitaire. Cette directive était attaquée par une association sur divers fondements, parmi lesquels l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme. La haute juridiction devait donc apprécier la compatibilité de la directive avec la loi Littoral.

Selon le Conseil d’État, la légalité de la directive territoriale d’aménagement doit s’apprécier à l’échelle du territoire qu’elle couvre et compte tenu de l’ensemble de ses orientations et prescriptions. La haute juridiction ne censure donc pas la directive au regard de la loi Littoral. En effet, à l’échelle du département, les espaces protégés étaient importants et les opérations d’aménagement restaient limitées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le Comité de Sauvegarde du Port Vauban, Vieille-Ville et Antibes-Est, dont le siège est ... représenté par sa présidente ; cette association demande au Conseil d’Etat : 1°) à titre principal, d’annuler le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes, ainsi que cette directive ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la…
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