Le respect du plan local d’urbanisme par un permis de construire n’emporte pas nécessairement celui de la loi Littoral

En l’espèce, le maire d’une petite commune de Haute-Savoie a refusé, par deux arrêtés, de délivrer à une société un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de cinq logements et ce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 146-1 du Code de l’urbanisme (codifié depuis l’ord. du 23 septembre 2015 aux art. L. 121-1 et L. 121-3). Insatisfaite d’une telle décision, la société pétitionnaire a effectué un recours, lequel a été rejeté par les juridictions du fond au motif que la construction projetée constituait une extension de l’urbanisation. Malgré cela, elle décide de se…