Compatibilité des cartes communales et respect des principes généraux

Le respect des principes généraux définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme. Ainsi qu’il résulte du premier alinéa de l’article L. 161-3 du Code de l’urbanisme, les cartes communales doivent respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du même code. Ces articles définissent des principes qui sont à la fois complémentaires et similaires (par exemple, sous l’empire de l’ancienne condification : CAA Bordeaux, 9 mai 2018, no 16BX00274). L’article L. 101-1 du Code de l’urbanisme issu de l’ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 (anc. art…