Validité d'un PLU : attention au respect du principe d'équilibre et à la compatibilité avec les directives territoriales d'aménagement et la loi Littoral
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Par une décision Commune de Porto-Vecchio rendue le 9 novembre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler les conditions de mise en œuvre du principe d’équilibre prévu par l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme, mais également de préciser la marge de manœuvre dont disposent les exécutifs locaux pour qu’un plan local d’urbanisme soit compatibles avec les directives territoriales d’aménagement (DTA) et la loi Littoral.
En l’espèce, de nombreux particuliers, associations, sociétés, et même la chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud avaient saisi le tribunal administratif de Bastia afin d’obtenir l’annulation de la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio par laquelle celui-ci avait approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Le juge administratif de première instance avait fait droit à leur demande en annulant le document dans sa totalité. Saisie en appel par la commune, la cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé le jugement rendu en retenant que le PLU méconnaissait, d…
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