CE, 27 mars 1995, SCI Harmonie 85, no 92651

Une demande de permis de construire porte sur une assiette qui peut être difficile à déterminer lorsqu’une parcelle se situe sur une copropriété.

Le Conseil d’État exige que toute demande de permis de construire inclue l’ensemble du terrain de la copropriété et non pas la seule parcelle de la construction. En l’espèce, une société immobilière avait fait la demande d’un permis de construire pour la rénovation d’un local commercial dont elle était propriétaire. Ce local se situait sur un terrain plus vaste composé de plusieurs parcelles appartenant à une même copropriété. Cet ensemble constituant un lot unique, le Conseil d’État exige donc que le terrain d’assiette du projet soit l’ensemble de la propriété. Ainsi, le calcul du coefficient d’occupation des sols doit se faire par rapport à l’emprise totale de la copropriété. Cette solution a d’ailleurs été rappelée à de nombreuses reprises par les juridictions administratives (TA Nice, 23 avr. 1998, Cervetti c/ Commune de Fréjus, n^o 9705083).

Le Conseil d’État admet des exceptions à ce principe, il prend en compte les caractéristiques propres d’un terrain pour apprécier si une parcelle appartenant à une même copropriété peut malgré tout être regardée comme une parcelle distincte (CE, 29 juill. 1998, Monsieur X., n^o 176156).