CE, 30 juillet 1997, Commune de Montreuil-sous-Bois c/ Consorts Breuille, no 160968
Une commune décide de préempter un immeuble en vente. Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération communale et condamne la commune à des indemnités.
La commune voit sa requête rejetée en appel et se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif que la décision de préemption étant illégale, les propriétaires, en voyant leur bien préempté par la commune à un prix établi par le juge de l’expropriation à un prix inférieur à celui qu’ils avaient fixé dans une promesse de vente avec un acquéreur évincé, ont droit à des dommages et intérêts pour le préjudice direct causé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1994 et 19 décembre 1994, présentés pour la commune de Montreuil-sous-Bois ; la commune de Montreuil-sous-Bois demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation d un jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 février 1989 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption à l occasion de la vente d un immeuble sis, ... et a…
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