CE, 6 février 1994, Ville de Lelex, no 108430

En application de l’article L. 145-9 du Code de l’urbanisme, en zone de montagne, une autorisation de construire qui a pour effet de porter à plus de huit mille mètres carrés de surface hors œuvre la capacité d’hébergement touristique nouvelle sur un même site touristique ne peut être délivrée sans qu’ait été créée, au préalable, une unité touristique nouvelle.

En l’espèce, un arrêté du maire de Lelex avait autorisé la construction d’un immeuble à usage d’habitation et à usage commercial. Or cette autorisation avait été précédée d’autres autorisations délivrées au cours des dix-huit mois précédents sur des terrains contigus. Par conséquent, selon le Conseil d’État, l’autorisation de construire constitue une nouvelle tranche d’un même projet assujettie à l’article L. 145-9 du Code de l’urbanisme.