CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, no 288371
Une commune décide de préempter un immeuble. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale en première instance et en appel.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui casse et annule l’arrêt d’appel au motif que la cour administrative d’appel, en se basant sur le fait que la décision de préempter ne faisait pas référence à une décision antérieure explicitant le projet et sans vérifier que le projet avait une réalité établie, fait une erreur de droit.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Meung-sur-Loire, représentée par son maire ; la Commune de Meung-sur-Loire demande au Conseil d’Etat :
1o) d’annuler l’arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif d’Orléans annulant, à la demande de M. Patrice A, la délibération du 26 septembre 2002 du conseil municipal…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.