Le projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est ouvert à la consultation du public

Par Agathe Gentili

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Le 27 février 2015, le Gouvernement publiait le décret n° 2015-215 du 25 février relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL) afin de confirmer son soutien au secteur de la construction. La Lettre Légibase Urbanisme du mois de mars 2015 revenait en détail sur cet événement. Concernant la procédure intégrée spécifique à l’immobilier d’entreprise (PIIE), la loi du 2 janvier 2014 habilitait le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, et l’ordonnance du 17 juillet 2014 instaurait ainsi une procédure intégrée spécifique à l’immobilier d’entreprise, codifiée à l’article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme. Ne manquait plus que son décret d’application.

Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a ainsi lancé une procédure de consultation publique sur le projet de décret relatif à la PIIE, dans l’objectif de recueillir les contributions des personnes susceptibles d’initier cette procédure. Ce décret complètera celui pris pour la PIL en février 2015 sur les modalités de mise en œuvre de la PIIE, prévues au VI de l’article L. 300-6-1, et concernant la transmission des pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet.

La procédure relative à l’immobilier d’entreprise concerne tous les projets immobiliers menés par des entreprises et présentant un caractère d’intérêt général en raison de leur intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale, et au regard de l’objectif de développement durable. L’appréciation de cet intérêt économique majeur se fait selon plusieurs critères : le « caractère stratégique de l'activité concernée », la valeur ajoutée produite, la création d’emplois et leur préservation ou encore le « développement du territoire qu'il rend possible » (C. urb., art. L. 300-6-1).

La mise en œuvre de la PIIE concerne l’État, ses établissements publics, les collectivités locales, et leurs établissements publics compétents, en matière d’urbanisme, ou de construction. Les acteurs publics agissent dans deux directions : la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour consolider les projets, et le lancement des opérations de construction.

Les avis peuvent être envoyés par voie électronique jusqu’au 4 décembre 2015, à l’adresse consultation-immobilier-entreprise.dge@finances.gouv.fr, pour une entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2016.

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