Loi SRU : un contrat de mixité sociale pour les communes encore récalcitrantes
Par Pauline Vivier
Publié le
Stéphane Le Foll, porte-parole du Gouvernement, et le ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité ont annoncé, le 10 juin 2015, qu’une circulaire serait adressée « dans les prochains jours » aux préfets pour renforcer l’action contre les communes qui ne respectent pas le quota de 25 % de logement sociaux. Cette circulaire, qui n’a pas encore été publiée, devrait enjoindre aux préfets d’user de « sanctions plus dissuasives » contre les communes récalcitrantes.
Ainsi les communes devront, d’ici janvier 2016, conclure des « contrats de mixité sociale » avec l’État dans lesquels seront précisés les moyens mobilisés pour la construction des logements sociaux (financement, aides de l'établissement public local).
À défaut de la signature d’un tel contrat, le préfet devra mettre en œuvre les moyens coercitifs mis à sa disposition. Ainsi, au-delà des prélèvements annuels sur les ressources fiscales des communes et la possibilité de majorer ces prélèvements, prévues par les articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, les…
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