Seuil de logements sociaux : le compte n’y est toujours pas

Plus de la moitié des communes concernées se situent sous les seuils fixés

À la demande de la commission des Finances du Sénat, la Cour a enquêté sur l'application de l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite « loi SRU ». Cet article impose l'obligation pour les 2 000 communes les plus importantes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 ou 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales.

Selon la Cour, ce dispositif a eu un effet positif avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019. Toutefois, plus de la moitié des communes concernées se situent sous les seuils fixés et doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, avec l’obligation d’atteindre le pourcentage prévu par la loi d'ici 2025.

Des propositions pour corriger les faiblesses du dispositif

La Cour propose notamment de retenir une application de la loi qui prenne mieux en considération les spécificités des différentes communes : cela peut passer par l’admission de nouvelles catégories de logements dans l’inventaire des logements sociaux ou encore par l’extension des cas d’inconstructibilité de nature à fonder une exemption, au risque cependant d’accroître la complexité du dispositif.

Mais, selon la CRC, au-delà de ces dispositions à caractère général, « une application différenciée pourrait être conçue selon les collectivités, dans une recherche d’équilibre entre cohérence nationale et contexte local. Celle-ci supposerait d’aménager les procédures de concertation avec l’État afin que les contraintes et les spécificités locales puissent mieux être prises en compte ».

Une réflexion sur le bon niveau de concertation gagnerait également à être menée. Alors que la commune reste l’échelon de référence pour l’appréciation des seuils, les dispositions visant à une mutualisation des objectifs de production de logements à l’échelle intercommunale sont restées d’une application très limitée.

L’implication plus forte des intercommunalités et le recours à la méthode contractuelle permettraient d’organiser une application différenciée de la loi. Cette application pourrait, au minimum, moduler l’horizon temporel d’atteinte d’un taux de logements sociaux, ce dernier demeurant uniforme au plan national.

La Cour recommande aussi, notamment, de garantir l’efficacité des moyens de coercition confiés au préfet  de  département  lorsqu’une  commune  est  carencée :  reprise  de  l gestion  des  droits  de réservation de logements sociaux attribués à la commune ; majoration du prélèvement etc.