Les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU)

Les objectifs des MARNU. Instituées par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et prévues à l’article L. 111-1-3 du Code de l’urbanisme alors applicable, les modalités d’application des règles générales d’urbanisme, communément appelées modalités d’application du règlement national d’urbanisme ou MARNU, avaient un triple objectif (voir << Les origines de la carte communale >>,n°1) : permettre tout d’abord de suspendre pendant un délai de 2 ans, devenu 4 par la suite avec la loi no 86-972 du 19…