Taxe d’aménagement et finances départementales : les mesures d’urgence proposées par le Sénat
Par Elisa BISSON
Publié le
Face à la diminution des recettes départementales et à la baisse du nombre de permis de construire, le Sénat a étudié plusieurs mesures, notamment des amendements visant un ajustement temporaire du taux de la taxe d’aménagement et des adaptations de certains paramètres fiscaux. L’objectif affiché est de renforcer la trésorerie des collectivités locales et de sécuriser leurs capacités d’investissement.
La taxe d’aménagement, instituée par les articles L.331 1 et suivants du code de l’urbanisme, est perçue lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme. Elle permet de financer les équipements publics rendus nécessaires par les constructions et aménagements projetés. Elle est calculée principalement à partir de la surface taxable créée.
Un mécanisme de recouvrement modifié
La réforme de 2022 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) a profondément modifié ce mécanisme : la liquidation de la taxe a été transférée à la DGFiP et le fait générateur a été déplacé vers l…
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