Les participations cumulatives à la taxe d’aménagement

La participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels La participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels. En vue du préfinancement des équipements nécessaires à une opération, et en application de l’article L. 332-8 du Code de l’urbanisme, une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature,…