La prescription sexennale en cas de construction sans autorisation

Par décision rendue le 15 décembre 2025, le Conseil d’État a examiné le pourvoi formé par un contribuable à l’encontre d’un jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation d’un titre de perception d’une cotisation de taxe d’aménagement. L’intéressé soutenait notamment que la construction litigieuse, réalisée sans autorisation, ne pouvait être assujettie à la taxe, et que l’administration avait excédé le délai de reprise.  Le droit de reprise est le pouvoir dont dispose l’administration fiscale pour corriger, dans les délais de prescription, les omissions, insuffisances ou erreurs affectant…