Absence d’imposition en cas de nullité d’un procès-verbal pénal devenu définitif
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État rappelle que l’autorité de la chose jugée d’une décision pénale constatant la nullité d’un procès-verbal utilisé pour établir une taxe administrative fait obstacle au maintien de l’imposition.
Une société avait été assujettie à une cotisation de taxe d’aménagement calculée sur le fondement d’un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme. Ce procès-verbal constatait la réalisation de travaux sans autorisation, ce qui, selon l’administration, justifiait la taxation d’office.
Contestant cette taxe, la société avait saisi le juge administratif, qui avait rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a transmis le pourvoi au Conseil d’État.
En cassation, la société a produit pour la première fois un jugement pénal devenu définitif par lequel le tribunal correctionnel…
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