Appréciation de l’extension de l’urbanisation et des boisements significatifs dans les espaces soumis à la loi Littoral
Un arrêt n° 399094 du Conseil d’État, en date du 11 avril 2018, conforte le juge du fond dans l’appréciation souveraine des dispositions parfois subtiles de la loi Littoral et limite le rôle du juge de cassation au contrôle du respect des faits.
En 2012, le conseil municipal d’Annecy le Vieux a approuvé par délibération son plan local d’urbanisme, lequel ouvre à une extension de l’urbanisation trois secteurs UTL2 « Presqu’île de l’Impériale », UTL1 « Avenue du Petit Port » et UTL2 « Avenue du Petit Port ». Le premier doit accueillir un projet de centre des congrès objet de polémiques.
Des recours sont formés par des riverains et associations sur la base du non-respect de dispositions propres aux communes littorales, telles que définies à l'article L. 321-2 du Code de l'environnement.
En 2014, le tribunal administratif de Grenoble…
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