Nouvelle instruction du Gouvernement sur le défrichement : des évolutions nombreuses mais mesurées
Sur fond de modernisation du Code de l'environnement, de nombreuses modifications législatives ont eu lieu depuis 2015. Le Gouvernement a publié cet été une instruction pour clarifier l'évolution des dispositions en matière de défrichement.
Le défrichement est une activité encadrée par trois législations : le Code forestier, le Code de l'environnement et le Code de l'urbanisme. Elle est définie dans l'article L. 341-1 du Code forestier comme étant la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière.
Les deux conditions, qui sont cumulatives, résultent d'une appréciation de l'administration chargée des forêts et du juge. Il en résulte des nuances importantes et un champ d'application complexe qui comprend de nombreuses exemptions et quelques cas particuliers.
Le défrichement est soumis à…
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