L’action judiciaire des collectivités publiques en démolition d’ouvrages irréguliers est validée, sous réserve de privilégier une mise en conformité
Par Charlie Zerna
Publié le
Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a validé la faculté, pour les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU), d’obtenir devant le juge judiciaire la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, tout en apportant une réserve d’interprétation, afin de limiter les démolitions ordonnées sur ce fondement (Cons. const., 31 juill. 2020, no 2020-853 QPC).
À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’État (CE, 29 mai 2020, no 436834), le Conseil constitutionnel a pu se prononcer sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’action en démolition prévue à l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.
Ces dispositions permettent aux autorités compétentes en matière de PLU de demander au tribunal judiciaire (anciennement, au tribunal de grande instance) d’ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage réalisé sans autorisation d’urbanisme ou, en l’absence de…
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