Extension du périmètre de l'EPFL du Tarn : l'État a le dernier mot

Le Conseil d'État s'est prononcé sur les conditions de création des établissements public foncier d'État (EPF) et d'extension des établissements public foncier locaux (EPFL) ainsi que sur le rôle prépondérant du préfet dans ces procédures par une décision en date du 14 novembre 2018. La communauté d'agglomération de l'Albigeois et l'EPFL du Tarn ont introduit le 22 juin 2017 une requête en annulation visant le décret no 2017-836 du 5 mai 2017 portant modification du décret no 2008-670 du 2 juillet 2008 qui a créé l'EPF du Languedoc-Roussillon. La modification avait pour but d'intégrer la…