Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision
Par Charlie Zerna
Publié le
Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de publicité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à savoir l’affichage en mairie de ces décisions (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, no 19-21.469, SAFER Provence Alpes Côte d’Azur).
À la suite d’un projet de vente de plusieurs parcelles de terre situées sur la commune du Castellet, la SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur avait décidé, le 24 août 2015, d’exercer son droit de préemption, en proposant une réduction de prix.
La décision avait été notifiée aux acquéreurs et aux vendeurs, mais la SAFER n’avait pas envoyé d’analyse de sa décision au maire de la commune du Castellet, afin qu’il procède à son affichage en mairie.
En effet, pour rappel, l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que la décision de la SAFER d’exercer son droit de préemption doit…
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