La mise à jour des autorisations d’urbanisme
L’arrêté du 18 octobre 2024 a pour ambition de modifier plusieurs articles du Code de l'urbanisme concernant les formulaires d’autorisations d'urbanisme, avec de nouvelles références Cerfa, un ajustement des libellés relatifs aux non-oppositions à déclaration préalable et le remplacement des mentions administratives.
Cet arrêté du 18 octobre 2024 vise en substance à étendre certaines des formalités applicables aux permis aux décisions de non-opposition à déclaration préalable.
En cela, ce texte :
modifie la structure du numéro d'enregistrement affecté aux demandes de permis (de construire, etc.) et de déclarations (préalables) ;
clarifie l'application aux déclarations préalables de l'article A. 423-4 du Code de l'urbanisme (concernant les demandes de modification ou de transfert du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable en cours de validité) ;
adapte les références au formulaire Cerfa…
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