La notification du recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2024 n° 471649, le Conseil d'État s'est penché sur la question de la notification des recours contre les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour les permis de construire. Cette affaire met en lumière l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme, prévu dans un but de sécurité juridique (I), et qui est interprété de manière souple par le Conseil d'État (II).
I- Un but de sécurité juridique
Pour rappel, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme dispose qu’ « en cas (…) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent Code, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (...). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif …
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