Permis de construire : le Conseil d’État renforce les exigences de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme et encadre le sursis à statuer
Par Elisa BISSON
Publié le
Le Conseil d’État précise que tout projet nécessitant des travaux d’extension de réseaux publics doit en identifier clairement le responsable et le délai. Il confirme que la régularisation d’un permis ne peut intervenir que par un acte formel de l’autorité compétente.
Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre l’annulation d’un permis de construire de 36 logements à Nîmes, clarifie les obligations de l’autorité compétente lorsque des travaux d’extension ou de renforcement de réseaux publics sont nécessaires. Selon l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme, le permis doit indiquer de manière précise quelle collectivité ou quel concessionnaire assurera les travaux et dans quel délai ils seront réalisés. Cette exigence n’est pas purement formelle : elle conditionne la légalité de l’autorisation. L’avis technique du gestionnaire de réseau ne suffit pas ; l…
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